Fiscalite Immobiliere - Taxe Fonciere
Taxe Foncière et Loi Carrez ....
Pour le calcul de la Taxe Foncière (TF) ... Dans une affaire, le propriétaire d'un logement a contesté le montant de sa taxe foncoière. Il a reproché au Fisc, à cet égard, de ne pas avoir tenu compte de la superficie "CARREZ" de son logement, mais d'une superficie bien superieure...
... la superficie "Loi CARREZ" a-t-elle sa place ???
Le conseil d'Etat vient d'écarter la demande du propriétaire. Par un arrêt de principe, il est jugé que la "surface à retenir" dans le calcul de la TF est uniquement celle visée par un texte du Code Général des Impôts (CGI), qui fait référence à sa "surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations" (ann. III, article 324 M).
Dès lors, le fait que la superficie "Loi Carrez" d'un logement soit inférieur à celle calculée par application dudit texte, est "sans incidence sur l'application de la loi Fiscale" (CE 27/03/2015).
Conseil: Un (nouveau) propriétaire, amené à déclarer auprès du fisc un nouveau logement, ou le changement de consistance d'un logement à la suite de travaux, prendra soin de ne pas "utiliser" la superfie Carrez dans le formulaire Cerfa à régulariser (Formulaire H1, H2, IL, etc.).
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