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IL FAUT UN INTERET A AGIR POUR CONTESTER UN PERMIS DE CONSTRUIRE !!!

Publiée le 02/06/2015

Il faut un intérêt à agir pour contester un permis de construire !!!

 

Les Faits:

La mairie de Marseille accorde un permis de construire à une association diocésaine pour la réhabilitation et le réaménagement d'une ancienne chapelle et d'anciens logements attenants, afin d'en changer partiellement la destination.

L'ensemble rénové comporte un logement privatif à vocation de résidence principale, des places de stationnement, et une nouvelle chapelle. Un habitant de la rue attque le peermis de construire. Le titualire du permis soutient que celui-ci n'a aucun intérêt à agir. 

 

Ce que dit la Loi:

L'Article L 600-1-2 du code de l'Urbanisme: précise qu'"une personne autre que l'état, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ue si la construction, l'aménagement ou les tracvau xont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminiaire à une vente d'un immeuble à construire".

 

L'Interprétation des Juges:

Les premiers juges ont rejeté la demande de l'habitant de la rue contre le permis de construire.

Celui-ci fait donc appel. La cour d'appel estime, elle, qu'il n'avait pas d'intérêt à agir contre le permis de construire pour pluieurs raisons: il habitait certes dans la même rue, mais à une distance oscillant entre 150 et 200mètres; il n'établissait pas que le projet serait visible depuis son lieu d'habitation; enfin, le projet contesté ne consistait qu'en une réhabilitation d'un bâtiment existant, sans modification du volume et de l'iplantation des constructions existantes.

 

 

Analyse des textes:

Avant le 19 août 2013, aucune restriction ne figurant dans le code de l'urbanisme, toute personne pouvait contester un permis de constuire. Le juge administratif avait toutefois le pouvoir de déclarer une telle demande irrecevable (art. R 222-1 du code de la justice administrative - CJA) s'il estimait que le requérant n'avait pas d'ntérêt à agir. Le juge pouvait même le condamner à une amende de 3000€, au maximum, s'il jugeait la procédure abusive (art. R 741-12 du CJA). La contestation de permis, devenue une habitude pour retarder un projet, ou optenir une compensation financière en échange du retrait du recours, le code de l'urbanisme a été modifié par une ordonnance du 18 juillet 2013. Désormais, le requérant doit prouver que le permis affecte "directement les condiions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien" (art. L 600-1-2 du code de l'urbanisme). Sice n'est pas le cas, outre l'amende pour procédure abusive qui peut toujours être prononcée (art. R 741-12 du CJA), le réquérant peut-être condamné à des dommages et intérêts à la  du demande du titulaire du permis (art. L 600-7 du CJA).

Le conseil d'état à précisé que les disposition de l'article  L 600-1-2 s'appliquent aux recours fromés contre les permis accordés après le 19 août 2013. (CE du 18.6.2014, n°376113). Pour les permis antérieurs, les juges devaient  estimer, au cas par cas, si le plaignant avait un intérêt à agir et, sinon, rejeter sa demande, et le condamner éventuellement pour procédure abusive (CCA de Marseile du 20.3.2014, n°13/MA01831). Cette fois, le permis de consrtruire avait  été accordé en 2009 et l'intérêt à agir était apprécié selon les anciennes dispositions. En réalité, la modification du code de l'urbanisme n'a fait qu'entériner une jurisprudence déjà bien établie de la notion d'intérêt à agir, en ajoutant simplement la possibilité, pour le titulaire du permis, d'obtenir des dommages et intérêts. 

 

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