La Clause De Solidarité

Publié le 17/04/2015

LA COLOCATION

La Clause de Solidarité

 

La clause de solidarité permet au bailleur de réclamer à chaque colocataire la totalité du loyer. Jusqu'a présent, un colocataire (et sa caution) restait tenu de payer loyer et charges jusqu'a la fin du bail en cours, même s'il avait donné congé et quitté les lieux. La loi ALur change cela: pour les baux signés à partir du 27 Mars 2014, le colocataire sortant et sa caution sont libérés de la clause de solidarité à la date du congé, si le bailleur a agréé un nouveau colocataire. Sinon la solidarité prend fin 6 mois après la date d'effet du congé. (art.8-1 VI de la loi de 1989).

 

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