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ENCADREMENT DE LA RÉPARTITION DES CHARGES EN BAIL COMMERCIAL

Publiée le 14/02/2015

Loi PINEL

 

La Loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 Juin 2014 dite loi PINEL a déduit la liberté contractuelle en matière de baux commerciaux. Son décret d'application du 3 Novembre dernier dresse la liste des différentes charges qui ne peuvent être imputées au preneur de ce bail. A titre d'exemple, il précise que ne peuvent être mis à la charge du locataire

"Les Impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble".

Des exceptions sont néanmoins prévues comme la taxe foncière. Il donne des précisions sur l'obligation du baileur d'information du locataire concernant les travaux qu'il a effectués ou qu'il entend réaliser et sur l'état récapitulatif annuel. Il apporte également quelques clarifications dont la date de congé donné par courrier recommandé qui est celle de la première présentation de la lettre.

 

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